Juillet 2003
sommaire
Responsabilité & Environnement
LA SOUS-TRAITANCE ET LE DROIT LOI SAPIN : BILAN SECURITE MARITIME
N° 31
Editorial
Par Dominique DRON
Responsable éditoriale de Responsabilité & Environnement
Avis de recherche par Laurent Mermet
ENGREF
Chefs d’entreprise : attraits et pièges du recours à l’intervention extérieure et à la sous-traitance
Par Xavier Cuny
Professeur au Cnam, Paris
et Patrick Dalion
Maître de Conférences de Droit privé
Ce texte a pour objectif de faire le point sur les implications juridiques actuelles de l’appel à l’intervention extérieure, au regard de la jurisprudence française en pleine évolution. Il souhaite attirer l’attention des chefs d’entreprises sur les dangers pénaux en cas de non respect des prescriptions particulières, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une ou plusieurs entreprises extérieures et ainsi de leur communiquer les outils nécessaires pour une gestion sécuritaire de ce partenariat. Une première partie présente les fondements juridiques de la réalisation de ce type de prestations de services et leurs intérêts. Une seconde partie est consacrée aux obligations et aux sanctions qui vont peser tant sur le chef de l’entreprise utilisatrice (E. U.) que sur le chef de l’entreprise intervenante (E. I.) . Après la catastrophe de Toulouse, de nouvelles dispositions visant la réglementation de l’activité de sous-traitance ont été annoncées. Un projet de loi relatif aux risques technologiques est soumis à l’examen du Parlement. Un volet en est orienté vers une meilleure prise en compte des risques liés au développement de la sous-traitance de travaux sur les sites les plus dangereux . Les dispositions existantes, passées ici en revue, devraient s’en trouver renforcées pour une prévention plus efficace.
Les prix de la vie, un rendez-vous des annales des mines
Par Marcel BOITEUX
Président honoraire d'EDF
Guillaume ROSENWALD
Directeur des marchés d'assurance de biens et de responsabilité (FFSA)
et Claude GOT
Professeur de médecine, accidentologue
La vie individuelle n’a pas de prix. Mais il arrive qu’elle doive avoir une valeur : lorsqu’un décideur public doit choisir de payer plus ou moins cher pour sauver – ou risquer – plus ou moins de vies, ou lorsque les proches de victimes doivent être dédommagées. Parfois, ainsi pour choisir un investissement de transport, on se réfère explicitement à une valeur de la vie humaine. Ailleurs, comme pour régler les dépenses de santé, on se méfie plutôt des valorisations. Pourquoi cette diversité ? Quels critères peuvent fonder le calcul ? Quelle est leur légitimité ?
Dix ans de loi sapin dans les services d’eau et d’assainissement : évolutions et perspectives du modelé de délégation a la française
Par Laetitia Guérin-Schneider, Frédéric Bonnet et Lise Breuil
chercheurs au laboratoire Gestion de l'eau et de l'assainissement de l'Engref
La loi Sapin du 29 janvier 1993 visait à clarifier la procédure de désignation de l'entreprise et la passation du contrat. Elle marque un tournant dans la pratique des délégations de service public en France, mais non un virage brutal. En effet, elle institue l'obligation de publicité, favorisant la concurrence, sans toutefois remettre fondamentalement en cause le principe de l'intuitu personae (négociation de gré à gré entre la collectivité et l'entreprise). Une question légitime se pose donc : cette réforme a-t-elle réellement été à la hauteur des espérances en induisant un changement des pratiques ? Afin d'évaluer l'impact de cette loi dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, le laboratoire Gestion de l'eau et de l'assainissement (GEA) de l'Engref a constitué depuis 1998 un observatoire des délégations avec le soutien du ministère de l'Ecologie et des Agences de l'eau. Après dix ans d'application et quatre d'années d'observation des procédures de renégociation des contrats de délégation, nous nous proposons donc d'exposer les points clés ainsi que les perspectives à venir qui pourraient alimenter le débat sur une éventuelle amélioration du modèle de délégation à la française.
L’accès aux espaces naturels, agricoles et forestiers : un enjeu pour les particuliers, les communes, les territoires
Par Charlotte Michel et Laurent Mermet
Engref
Comment concilier deux modes d’appropriation des espaces de nature a priori contradictoires, l’exercice du droit de propriété et l’accès libre à ces espaces pour des fins récréatives ; comment éviter replis, crispations et blocages, comment organiser une cohabitation harmonieuse entre les différents utilisateurs. Afin d’apporter des éléments de réponse à ces questions qui mettent en jeu des préoccupations d’aménagement du territoire, nous avons conduit un projet de recherche centré sur le cas de Janville. En effet, le cas de cette commune de la région parisienne illustre bien la variété et l’entremêlement des thèmes soulevés par les conflits d'usage liés à l'accès aux espaces naturels. C'est ce que nous présentons dans un premier temps. Il confirme aussi que les problèmes d’accès du public aux espaces concentrent les enjeux territoriaux, fonciers et d'aménagement, en des lieux stratégiques – chemins, rivières, bois, etc – ce sera le second thème de l’article. Enfin, nous montrerons à partir de ce cas que les collectivités locales sont amenées peu à peu à s'impliquer pour gérer ces situations où l'accès aux espaces naturels privés pose des problèmes nouveaux, alors que ce type de questions relevait seulement jusqu’ici d'un droit de fait.
Les pollutions marines accidentelles. Au-delà du pétrole brut, les produits chimiques et autres déversements en mer
Par Michel Marchand
Ifremer
La pollution accidentelle en mer est généralement associée au naufrage d’un navire pétrolier. Il convient de dépasser cette image et de montrer que les pollutions marines accidentelles concernent aussi les produits chimiques, secteur où la diversité est bien plus grande que pour celui des hydrocarbures- l’accident de l’Ievoli Sun, dans le Cotentin, un an après celui de l’Erika, a été pour les autorités françaises un exemple préoccupant. Et qu’en est-il lorsque des produits issus de l’agroalimentaire sont déversés en mer ? Un déversement accidentel, semble-t-il aussi anodin que du blé, peut avoir des conséquences redoutables, non seulement pour l’environnement mais également pour la santé humaine. Dans tous les cas de figures, à la suite d'un déversement accidentel en mer, deux questions centrales se posent : - faut-il intervenir et si oui, peut-on le faire et si oui, quels sont les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre de tels déversements, - quels seront les conséquences à court et long termes sur l’environnement et sur l’ensemble des activités humaines qui tirent ressources de la mer : pêche, cultures marines, saliculture, tourisme, thalassothérapie, etc. Ces deux questions ont un dénominateur commun : la nécessité de connaître le comportement du produit déversé. Cette connaissance conditionne tout autant la réponse opérationnelle de lutte que l’évaluation de l’impact sur l’environnement marin.
Passer aux actes, seule façon d’assurer rapidement. La securite du transport maritime
Par Jean Chapon
Ancien Secrétaire général de la Marine marchande au ministère de l'Equipement et des Transports
Survenant quelques mois après la catastrophe de "l’Erika", le naufrage du "Prestige" a relancé les réflexions sur l’insécurité du transport maritime. Pourtant, si les règles existantes concernant le maintien en bon état du navire ou d’une élémentaire prudence en matière de navigation avaient été respectées, ces deux derniers naufrages et toutes les autres grandes catastrophes (et pas seulement celles qui ont causé d’importantes pollutions) survenues au cours des dernières décennies auraient été évitées ou, pour le moins, auraient eu une ampleur considérablement plus faible. Comment donc faire en sorte que « les acteurs de la chaîne du transport maritime » se décident à appliquer ces règles ? Des commissions parlementaires ont produit d’importants et utiles rapports, la Commission de l’Union européenne a pris et prendra d’utiles mesures ; il faut souhaiter que l’Organisation maritime internationale – qui semble avoir compris l’importance du problème – complète rapidement les heureuses dispositions qu’elle a prises dans le passé et encore récemment. Mais la victoire sur l’insécurité du transport maritime exige, avant tout, une réelle volonté politique d’agir.